Article 64 Code Des Douanes / Cddpf De Word A Pdf Consultable Ocr 1407cm Code Douanes Polynesie Fra
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Pour bénéficier des mesures visées à l'article 56, paragraphe 2, point d) ou e), ou de mesures . Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces, documents, biens et avoirs saisis sont placés sous scellés. Le droit de visite domiciliaire prévu par l'article 64 du code des . Au sens des articles 64 et 66 de la constitution (et( qu'en rappelant . Considérant que le code d'application du code des douanes communautaire ainsi établi.
60 du code des douanes confère aux agents, en vue de la recherche de la fraude.
Le droit de visite domiciliaire prévu par l'article 64 du code des . 60 du code des douanes confère aux agents, en vue de la recherche de la fraude. Pour bénéficier des mesures visées à l'article 56, paragraphe 2, point d) ou e), ou de mesures . Au sens des articles 64 et 66 de la constitution (et( qu'en rappelant . Considérant que le code d'application du code des douanes communautaire ainsi établi. En effet, le droit de visite prévu à l'article 60 du code des douanes est l'une. Les visites domiciliaires en matière douanière prévues par l'article 64 du code des douanes sont strictement encadrées : Fait à rabat, le 25 chaoual . L'occupant des lieux ou son . Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces, documents, biens et avoirs saisis sont placés sous scellés. 64 origine préférentielle des marchandises. Le droit de visite domiciliaire (article 64 du code des douanes) le droit de visite domiciliaire a été aligné sur celui des perquisitions . Afin que le code des douanes présente une prévisibilité et.
Fait à rabat, le 25 chaoual . Le droit de visite domiciliaire prévu par l'article 64 du code des . Le droit de visite domiciliaire (article 64 du code des douanes) le droit de visite domiciliaire a été aligné sur celui des perquisitions . Articles 63 ter à 64 · article 63 ter · article 64. L'occupant des lieux ou son .
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En effet, le droit de visite prévu à l'article 60 du code des douanes est l'une.
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