Loi N? 84-53 Du 26 Janvier 1984 : Projet De Decret Actualisant Les Equivalences De La Fpe De Differents Cadres D Emplois De La Fpt Pour La Definition Des Regimes Indemnitaires Pdf Bibliothecaire Allaitement
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C'est la loi du 26 janvier 1984 qui pose les principes généraux définissant le cadre d'action et d'organisation de cette fonction publique. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement peut, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents, d .
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