Loi N? 84-53 Du 26 Janvier 1984 / Autorisations Speciales D Absences 12 09 2016 4 53 By Gayraud Issuu
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C'est la loi du 26 janvier 1984 qui pose les principes généraux définissant le cadre d'action et d'organisation de cette fonction publique. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement peut, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents, d .
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Loi N? 84-53 Du 26 Janvier 1984 / Autorisations Speciales D Absences 12 09 2016 4 53 By Gayraud Issuu. C'est la loi du 26 janvier 1984 qui pose les principes généraux définissant le cadre d'action et d'organisation de cette fonction publique. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement peut, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents, d .
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